Conditions Générales de Vente (CGV)

BDX PRINT SASU

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues par :

• Raison sociale : BDX PRINT SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : 3 000 €
• Siège social : 78 Avenue de Magudas, 33185 Le Haillan, France
• SIRET : 901 449 041 00028
• RCS : Bordeaux 901 449 041
• Code APE : 1812Z (Autre imprimerie)
• N° de TVA intracommunautaire : FR36901449041
• Président et responsable de la publication : Adrien Darmon
• Contact : contact@bdxprint.com · WhatsApp +33 6 25 99 43 24
• Site internet : www.bdxprint.com (version de pré-production : www.bdxprint.com)

Hébergeur du site : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne.

BDX PRINT SASU est ci-après désignée « BDX Print », « le Vendeur » ou « nous ». Toute personne passant commande est désignée « le Client » ou « vous ».

Article 2 — Objet et champ d’application

BDX Print est un imprimeur en ligne français. Son activité comprend notamment :

• l’impression de supports papier (flyers, cartes de visite, affiches, dépliants, brochures, etc.) ;
• la signalétique et la PLV (roll-up, bâches, panneaux, enseignes, etc.) ;
• les objets publicitaires ;
• le textile personnalisé (t-shirts, broderie, flocage, etc.) ;
• les adhésifs et stickers.

L’ensemble des produits proposés par BDX Print sont des biens personnalisés, confectionnés sur mesure et fabriqués à la demande, d’après les fichiers, spécifications et instructions fournis par le Client. Cette caractéristique emporte des conséquences juridiques particulières détaillées aux présentes, notamment quant au droit de rétractation (Article 12).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues entre BDX Print et le Client, que ce dernier soit un consommateur ou non-professionnel (B2C) ou un professionnel (B2B). Les clauses spécifiquement réservées à l’une de ces catégories sont expressément identifiées comme telles.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale et sont mises à disposition du Client avant toute commande. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Client professionnel déclare en outre agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 4 — Produits et passation de commande

4.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies, visuels, mockups et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs des produits à l’écran peuvent différer du rendu imprimé (voir Article 11 — Tolérances techniques).

4.2 Processus de commande et formation du contrat

Le Client sélectionne ses produits, options, quantités et finitions, téléverse ses fichiers, renseigne ses informations et valide son panier.

La commande devient ferme et définitive, et le contrat de vente est formé, après :

• la validation du panier et l’acceptation des présentes CGV ;
• le paiement (ou l’engagement de paiement autorisé pour les comptes professionnels habilités, voir Article 7).

La production n’est toutefois lancée qu’après la validation du Bon À Tirer (BAT) par le Client (voir Article 8). La validation du BAT constitue ainsi une condition du lancement en fabrication et non une condition de formation du contrat : le contrat est valablement formé dès la validation du panier, l’acceptation des CGV et le paiement (ou l’autorisation de paiement).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. BDX Print se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de fichier non conforme ou de contenu illicite (voir Article 9.4).

Article 5 — Statut du Client : particulier ou professionnel et facturation électronique

Lors du processus de commande (checkout), le Client doit obligatoirement indiquer s’il commande en tant que particulier (consommateur) ou en tant que professionnel.

Le Client professionnel s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et notamment :

• sa raison sociale ;
• son numéro SIRET / SIREN ;
• son numéro de TVA intracommunautaire.

Ces informations sont obligatoires au regard des exigences de la facturation électronique entre professionnels (B2B). La facture est émise conformément au statut déclaré par le Client. BDX Print ne saurait être tenue responsable d’une facturation erronée résultant d’informations inexactes, incomplètes ou périmées communiquées par le Client.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant de 20 %, sauf taux spécifique applicable à certains produits. Les prix sont calculés en temps réel en fonction des options, finitions et quantités sélectionnées.

Pour le Client professionnel, le prix de référence contractuel est le prix hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Pour le Client consommateur, le prix de référence est le prix toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de port sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. BDX Print se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 7 — Paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe ;
• Virement bancaire ;
• pour les comptes professionnels expressément habilités par BDX Print, une option « payer plus tard » peut être proposée.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé ; BDX Print n’a pas accès aux données bancaires du Client, traitées directement par le prestataire de paiement. La commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement.

La production ne démarre qu’après réception du paiement (ou de l’autorisation de paiement pour les comptes habilités) ET validation du BAT par le Client.

Délai de paiement (Client professionnel « payer plus tard ») : pour les comptes professionnels habilités bénéficiant de l’option « payer plus tard », le règlement doit intervenir avant l’heure limite de traitement (cut-off) applicable à la commande (voir Article 8.2) et, en tout état de cause, au plus tard à trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, sans pouvoir excéder les plafonds impératifs de l’article L. 441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque ce délai est expressément convenu).

Pénalités de retard (Client professionnel) : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation. Ces conditions de règlement, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € sont rappelés sur chaque facture émise à destination d’un Client professionnel.

Article 8 — Bon À Tirer (BAT) et heure limite de traitement (cut-off)

8.1 Validation du Bon À Tirer (BAT)

Préalablement à tout lancement en production, le Client doit valider un Bon À Tirer (BAT), qui constitue la représentation finale du produit à imprimer telle qu’elle sera fabriquée.

La validation du BAT par le Client emporte les conséquences suivantes :

• le Client reconnaît avoir vérifié et approuvé l’intégralité du contenu validé : textes, orthographe, mise en page, dimensions, positionnement, couleurs (sous réserve des tolérances de l’Article 11) et conformité du fichier ;
• le Client devient seul responsable du contenu ainsi validé ;
• aucune réclamation ne pourra être formulée sur un élément validé au BAT (notamment fautes d’orthographe, erreurs de contenu, choix de couleurs, format), la fabrication étant réalisée à l’identique du BAT approuvé. Cette stipulation s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur au titre de l’Article 13.

Il appartient au Client de relire avec la plus grande attention le BAT avant de le valider. BDX Print effectue un contrôle technique (préflight) mais ne procède à aucune correction de fond ni de forme sans l’accord exprès du Client (voir Article 9).

8.2 Heure limite de traitement (cut-off) et recalcul du délai

Chaque commande est associée à une heure limite de traitement (cut-off) avant laquelle le paiement ET la validation du BAT doivent être finalisés par le Client pour que la date de livraison estimée soit maintenue.

Lorsque le paiement et/ou le BAT ne sont pas finalisés par le Client avant le cut-off applicable, ce retard étant alors imputable au seul Client, la date de livraison est automatiquement recalculée et le délai est reporté en conséquence. Le délai de livraison court alors à compter de la finalisation effective du paiement et du BAT. Le Client en est informé par e-mail.

Ce report résultant exclusivement d’un fait du Client, il ne peut engager la responsabilité de BDX Print ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les droits que le Client consommateur tient des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation (notamment la faculté de résolution du contrat après mise en demeure de livrer restée infructueuse) demeurent en tout état de cause réservés.

Article 9 — Fichiers du Client, contrôle technique et propriété intellectuelle

9.1 Spécifications techniques des fichiers

Le Client est seul responsable de la conformité des fichiers qu’il fournit aux spécifications techniques communiquées par BDX Print, et notamment :

• résolution suffisante pour l’impression ;
• fond perdu de 3 mm ;
• mode colorimétrique CMJN ;
• format, gabarit et marges de sécurité applicables au produit commandé.

9.2 Contrôle (préflight)

BDX Print effectue un contrôle technique (préflight) des fichiers. Ce contrôle a pour seul objet de détecter d’éventuelles anomalies manifestes ; BDX Print ne corrige pas les fichiers sans l’accord préalable du Client et ne saurait être tenue responsable de défauts résultant de fichiers non conformes fournis par le Client. La validation du BAT par le Client vaut acceptation des fichiers en l’état.

9.3 Garantie du Client sur les droits

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les visuels, textes, logos, marques, photographies et tout autre élément fourni, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits sur les marques et le droit à l’image des personnes représentées.

Le Client garantit BDX Print contre tout recours, réclamation, action ou condamnation de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’utilisation des éléments qu’il a fournis, et s’engage à l’indemniser de toute conséquence (y compris frais de défense, dommages-intérêts et frais de justice).

9.4 Contenus illicites

BDX Print se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite, contrefaisant, diffamatoire, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et d’annuler la commande correspondante, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 10 — Livraison et transfert des risques

10.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimatifs et s’entendent à compter de la finalisation effective du paiement et de la validation du BAT avant le cut-off (voir Article 8.2). S’agissant d’une impression à la demande, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un jour de sécurité est ajouté au délai annoncé.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs tiers. Les retards imputables aux transporteurs ne sont pas imputables à BDX Print et ne sauraient engager sa responsabilité.

Pour le Client consommateur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-7 du même Code, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux.

10.2 Réception et réserves

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits à la réception, en présence du transporteur.

Pour le Client professionnel : en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit émettre des réserves précises, écrites et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux, notamment dans le délai de trois jours prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client en informe également BDX Print dans les meilleurs délais.

Pour le Client consommateur : il est recommandé au Client de signaler toute avarie, manquant ou non-conformité apparente au transporteur au moment de la livraison et d’en informer BDX Print dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. L’absence de réserves auprès du transporteur n’entraîne toutefois aucune déchéance des droits du Client consommateur, qui conserve notamment le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (voir Article 13).

10.3 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété), conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause concerne principalement les commandes réglées après livraison (comptes professionnels habilités « payer plus tard »), le paiement étant en principe préalable à la production pour les autres Clients. Le Client reconnaît avoir accepté la présente clause de réserve de propriété au plus tard lors de la livraison.

Pour le Client consommateur, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits.

Pour le Client professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Article 11 — Tolérances techniques (usages de l’imprimerie)

Le Client reconnaît et accepte expressément les tolérances techniques inhérentes aux procédés d’impression et conformes aux usages de la profession. Ne constituent pas un défaut ni une non-conformité :

• les différences de rendu colorimétrique entre l’affichage à l’écran (mode RVB) et le produit imprimé (mode CMJN), tout écran ayant un calibrage propre ;
• une tolérance sur les couleurs entre deux tirages ou par rapport au BAT, dans les limites des usages de l’imprimerie ;
• une légère tolérance de coupe et de dimensions (le positionnement et le massicotage pouvant présenter une marge admissible) ;
• une tolérance de quantité à la hausse ou à la baisse, dans la limite de ± 5 % de la quantité commandée, conforme aux usages de l’imprimerie.

En cas d’excédent livré dans la limite de cette tolérance, le Client professionnel est facturé sur la quantité effectivement livrée. Le Client consommateur n’est en revanche facturé que dans la limite de la quantité commandée, sauf acceptation expresse de sa part de la quantité supérieure livrée.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur ces tolérances.

Article 12 — Droit de rétractation et son exclusion pour les produits personnalisés

Les produits commercialisés par BDX Print étant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En conséquence, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que, dès lors que sa commande porte sur des produits fabriqués sur mesure d’après ses fichiers et spécifications (ce qui est le cas de l’ensemble des produits de BDX Print), il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun retour ni remboursement à ce titre, sous réserve des garanties légales (Article 13).

Afin que cette exclusion lui soit pleinement opposable, le Client consommateur reconnaît expressément cette renonciation, au moment de la commande, en cochant une case dédiée et distincte de l’acceptation générale des présentes CGV, par laquelle il déclare être informé que les produits commandés, étant personnalisés, le privent du droit de rétractation au sens de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. La preuve de ce consentement exprès est conservée par BDX Print.

Article 13 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, dont la mise en œuvre est gratuite.

13.1 Garantie légale de conformité

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil).

Le Client consommateur peut, à son choix, agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (Article 13.1) ou de la garantie des vices cachés, sans que l’exercice de l’une le prive de l’autre.

13.3 Précision relative aux produits personnalisés

Compte tenu du caractère personnalisé des produits, il est précisé, sans que cela ne restreigne en aucune manière les garanties légales d’ordre public dont bénéficie le Client consommateur (toute clause les écartant ou les limitant étant réputée non écrite, article L. 241-5 du Code de la consommation) : ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice imputable au Vendeur, et ne relèvent donc pas du champ desdites garanties, les éléments conformes au BAT validé par le Client (voir Article 8.1), les défauts résultant d’un fichier non conforme fourni par le Client, ainsi que les écarts relevant des tolérances techniques de l’imprimerie (voir Article 11).

Le Client professionnel bénéficie quant à lui de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Réclamations et service après-vente (SAV)

Toute réclamation doit être adressée à BDX Print dans les meilleurs délais à l’adresse contact@bdxprint.com, accompagnée de tout justificatif utile (numéro de commande, photographies du produit et de son emballage, description précise du défaut allégué). Pour les défauts apparents, la réclamation doit être formulée sans délai après réception (voir Article 10.2).

Aucun retour de produit ne pourra être accepté sans accord préalable et écrit de BDX Print.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

15.1 Responsabilité

BDX Print s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations (fichiers non conformes, contenu validé au BAT, informations erronées, etc.), des tolérances techniques (Article 11) ou de causes qui ne lui sont pas imputables (notamment les retards des transporteurs).

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de BDX Print, quel qu’en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant HT de la commande concernée. BDX Print ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.). Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de BDX Print, ni en cas de dommage corporel ou d’atteinte à la vie.

15.2 Force majeure

La responsabilité de BDX Print ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, défaillance des réseaux, des fournisseurs ou des transporteurs, etc.). En cas de force majeure persistante au-delà d’un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu de plein droit.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées par BDX Print dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client, à la facturation et au respect des obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@bdxprint.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à BDX Print.

Le Client consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de BDX Print par une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Le médiateur de la consommation compétent est :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  Site internet : www.cm2c.net
  Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 18 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble des relations entre BDX Print et le Client sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (qui peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison) :

• pour le Client consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent ;
• pour le Client professionnel, compétence est expressément attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de BDX Print, soit les juridictions compétentes de Bordeaux (notamment le Tribunal de commerce de Bordeaux), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, nonobstant toute clause contraire.

Article 19 — Modification des CGV

BDX Print se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. La version en vigueur est en permanence accessible sur le site.

Article 20 — Date de mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 25 juin 2026.