Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec BDX
PRINT. BDX PRINT est un service de :
• L’entreprise individuelle BDX PRINT SASU
• SIRET 901 449 041 00010
• APE 1812Z
• TVA FR36901449041
• Située 9 Rue de Condé, Bureau 3, 33000 BORDEAUX, France
• Adresse du site : www.bdxprint.com
• Adresse e-mail : contact@bdxprint.com
• Téléphone : 05 54 07 31 71
BDX PRINT commercialise les produits suivants : impressions, signalétiques, PLV, objets
publicitaires. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales
de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens,
l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur
toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les
services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les
présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande,
afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 15 juillet 2022.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés
exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il
convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui
figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur
le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de
confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement
bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties
ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la
résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier
électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une
commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 05 54 07 31 71, aux jours et horaires suivants : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h00
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@bdxprint.com
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir
l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception
expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat
de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant
: 05 54 07 31 71, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@bdxprint.com
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés
dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les
tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont affichés H.T., le total
du panier tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au
moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à
compter de ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les
conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par
prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires
à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du
bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à
son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au
vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera
alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de
paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la
commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 2 à 30 jours à compter du jour
suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de
France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause
que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne
pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités et délais de livraison
Délais de fonctionnement et temps de réponse à chaque nouvelle demande et/ou modification de la
part du client :
Etablissement d’un devis personnalisé : 24h Création graphique (suivant projet) : 24h à 72h
Création d’un BAT : 24h à 48h
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de
commande en cours. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés mentionnés sont du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jour férié. La
livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les
délais de livraison correspondent à la fabrication et la livraison par transporteur.
La date de livraison est calculée en jours ouvrés pour une validation complète des éléments cités
ci-dessous avant 9h :
-Réception du paiement
-Fichier d’impression valide
-Signature du BAT
Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou
le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la
commande sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou
annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur
devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison
erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande,
obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en
validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la
boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit
alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard
dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de
ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du
site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation
formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité
des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.09.65.05.00 ;
– en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@bdxprint.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu
qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à
l’adresse suivante : 9 Rue de Condé, Bureau 3, 33000 BORDEAUX.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute
négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du
vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il
n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie
de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties
soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19 – Collecte des données personnelles Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse
électronique ; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses
nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au
paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de
l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 20 – Fabrication et sous-traitance
Certains modèles de supports utilisés et/ou accessoires pourront être remplacés en fonction du
stock et de la disponibilité fournisseur. Dans le cas d’un changement de référence, la qualité du
support ou et/ou de l’accessoire sera de qualité équivalente ou supérieur au produit commandé. Dans
le cas contraire, le client final sera prévenu et pour alors annuler sa commande ou bénéficier
d’une remise.
En fonction la charge de travail et de la demande (type de produit, finition, coût…) BDX Print se
reserve parfois le droit de sous-traiter certaines commande (délai, prix et qualité inchangés)
En cas de sous-traitance BDX Print restera responsable vis-à-vis du client final et de la bonne
exécution des prestations. BDX Print sera responsable du paiement de ses sous-traitants.
Article 21 – Propriété intellectuelle, transfert de propriété et droit d’auteur
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de
l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies,
etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire
informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il
appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant
l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits
d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour
les besoins des prestations.
En passant une commande, le Client déclare qu’il n’y a pas de violation des droits d’auteur ou des
droits de propriété industrielle de tiers et indemnisera BDX Print en justice et hors justice pour
toutes les conséquences, financières et autres, découlant de la commande.
Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les
dessins, les logos, les plans de travail, les commandes d’essai, la documentation, etc. livrés ou
mis à disposition du Client par BDX Print, appartiennent exclusivement à BDX Print. La duplication
ou l’utilisation de ces données n’est possible qu’après autorisation écrite expresse de BDX print.
Les moyens de production tels que les négatifs, les positifs, les dessins d’exécution, les films,
les supports de données numériques, etc. restent, à moins qu’ils ne soient fournis par le Client,
la propriété de BDX Print. Nous ne sommes pas obligés de les conserver, sauf accord écrit
contraire. Le stockage peut être payant.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition
des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site
web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de
navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le
site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a
passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière
protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de
ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante
contact@bdxprint.com :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur
compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante
contact@bdxprint.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs,
comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même
après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bdxprint.com. Dans ce cas, avant la mise en
œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@bdxprint.com ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à
l’adresse électronique suivante : contact@bdxprint.com
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la
nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
um de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la
nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.